Votre demande de logement peut être active ou en cours de saisie. Une fois votre demande de logement active, vous disposez d'un numéro unique d'enregistrement (NUD/NUR). Vous devez ensuite vous connecter au site AL'in, la plateforme d'offres de logement.

Pour l’attribution d’un logement social, la Commission d’Attribution Locative (CAL) du bailleur prend comme référence, en règle générale, une surface habitable : • de 9 m2 minimum pour 1 personne, • 16 m2 pour 2 personnes puis 9 m2 par personne supplémentaire. En cours de bail, la réglementation prévoit de sanctionner la sous-occupation d’un logement social. Ainsi, est considéré comme sous-occupé un logement comportant un nombre de pièces habitables supérieur de plus d'un au nombre de personnes y ayant leur résidence principale. Il est prévu dans ce cas que le le bailleur propose à son locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, le loyer principal de ce logement devant être inférieur à celui du logement d'origine. Le bailleur peut prendre en charge une aide financière à la mobilité.

Si vous êtes salarié d’une entreprise adhérente à Action Logement, nous pouvons vous accompagner. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page dédiée à ce service.

Contactez votre bailleur qui pourra vous indiquer les démarches possibles. Vous trouverez ses coordonnées sur votre contrat de location ou sur vos quittances de loyer. L'organisme HLM fait appel au Service des Domaines pour évaluer le prix du logement et fixe ensuite lui-même son montant sur la base de celui d'un logement comparable libre d'occupation, sans que ce prix soit supérieur ou inférieur de plus de 35 % à l'évaluation faite par le Service des Domaines. La décote s’applique sur le prix de vente indiqué et les conditions d’achat sont privilégiées. Si vous êtes salarié d’une entreprise adhérente à Action Logement, nous pouvons vous accompagner dans la constitution de votre dossier et dans la recherche de financements grâce à notre service Conseil en Financement et en Accession. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les pages dédiées à ce service.

L’obtention d’un logement dans le cadre d’Action Logement n’est pas liée au contrat de travail. Une fois l’attribution du logement effective, vous restez locataire de ce logement y compris si vous quittez votre employeur actuel.

Vous pouvez acheter un logement social vacant mis en vente si aucun des locataires du bailleur n’est intéressé par son acquisition. Les conseillers spécialisés en accession d’Action Logement pourront vous aider à construire votre plan de financement immobilier.

Aux termes de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, la demande de logement déposée avant le divorce reste valable et vous bénéficierez de son ancienneté, dès lors que cette demande initiale vous mentionne parmi les futurs occupants du logement. Votre demande peut se substituer à celle de votre ex conjoint ou, dans l’hypothèse où ce dernier maintient également la demande, vous pouvez vous-même déposer une demande, l’ancienneté de la demande initiale sera prise en compte.

La présentation d’une attestation d’ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, d’une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales est impérative tout comme l’accord de l'employeur. Vos revenus sont également pris en compte. Si toutes les conditions d'attribution propres au logement social sont réunies, vous pourrez signer un contrat de location pour un logement social proposé par Action Logement même si vous bénéficiez actuellement d'un contrat de bail au titre du logement occupé par le couple.

Non, Action Logement n'est pas l'unique acteur à proposer des logements et c'est la commission d'attribution du bailleur qui décide après réception de plusieurs dossiers. De plus, certains dossiers peuvent faire l'objet d'une priorité (DALO).

Les propositions de logement dépendent de la situation d'urgence, du plafond des ressources du ménage, du loyer correspondant à ses ressources, du secteur de recherche et de la composition familiale. On ne peut donc pas comparer les demandes de logement entre salariés.

La radiation d'une demande de logement social peut avoir lieu en cas de demandes de logement multiples, de fin de la demande et de non-respect de la procédure de demande de logement.