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AL'in - Logement social

Questions fréquemment posées

AL'in - Logement social

À tout moment, vous pouvez modifier votre demande de logement dans votre espace personnel sur le système national d'enregistrement (SNE). Selon les modifications effectuées, de nouvelles pièces justificatives peuvent vous être demandées.

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Votre demande de logement peut être active ou en cours de saisie. Une fois votre demande de logement active, vous disposez d'un numéro unique d'enregistrement (NUD/NUR). Vous devez ensuite vous connecter au site AL'in, la plateforme d'offres de logement.
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Vous ne pourrez visualiser les offres auxquelles vous êtes éligible qu'une fois votre numéro unique d'enregistrement (NUD-NUR) obtenu. Pour obtenir ce numéro unique, l'ensemble des pièces justificatives demandées devront être déposées sur le système national d'enregistrement (SNE). Vous pouvez à tout moment retrouver votre demande de logement en cours pour importer les pièces justificatives nécessaires.



56 réponses ont été trouvées

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Vous devez contacter votre bailleur qui est seul compétent pour répondre à vos interrogations concernant tout ce qui se rapporte à l’exécution du contrat de bail. Vous trouverez ses coordonnées sur votre contrat de bail ou sur vos quittances de loyer.
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Aux termes de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, la demande de logement déposée avant le divorce reste valable et vous bénéficierez de son ancienneté, dès lors que cette demande initiale vous mentionne parmi les futurs occupants du logement. Votre demande peut se substituer à celle de votre ex conjoint ou, dans l’hypothèse où ce dernier maintient également la demande, vous pouvez vous-même déposer une demande, l’ancienneté de la demande initiale sera prise en compte.
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La présentation d’une attestation d’ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, d’une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales est impérative tout comme l’accord de l'employeur. Vos revenus sont également pris en compte. Si toutes les conditions d'attribution propres au logement social sont réunies, vous pourrez signer un contrat de location pour un logement social proposé par Action Logement même si vous bénéficiez actuellement d'un contrat de bail au titre du logement occupé par le couple.
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Pour l’attribution d’un logement social, la Commission d’Attribution Locative (CAL) du bailleur prend comme référence, en règle générale, une surface habitable : • de 9 m2 minimum pour 1 personne, • 16 m2 pour 2 personnes puis 9 m2 par personne supplémentaire. En cours de bail, la réglementation prévoit de sanctionner la sous-occupation d’un logement social. Ainsi, est considéré comme sous-occupé un logement comportant un nombre de pièces habitables supérieur de plus d'un au nombre de personnes y ayant leur résidence principale. Il est prévu dans ce cas que le le bailleur propose à son locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, le loyer principal de ce logement devant être inférieur à celui du logement d'origine. Le bailleur peut prendre en charge une aide financière à la mobilité.
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La préoccupation des CAL (Commissions d’Attribution Locative) est d’apprécier la typologie d’un logement à attribuer afin qu’il ne présente ni suroccupation, ni sous-occupation lors de sa mise en location. Il est pris comme référence, en règle générale, les surfaces habitables suivantes : • 9 m2 minimum pour 1 personne, • 16 m2 pour 2 personnes puis 9 m2 par personne supplémentaire.
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Les dossiers de demandes de logement sont examinés prioritairement pour les personnes bénéficiaires d'une décision favorable au titre du DALO (Droit Au Logement Opposable), ou les personnes répondant aux critères de priorité mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation. 

À titre d’exemple : les personnes en situation de handicap, les personnes victimes de violences familiales, les personnes défavorisées, mal logées, ou rencontrant des difficultés particulières de logement, les personnes vivant dans un logement dangereux ou insalubre, les personnes logées temporairement ou hébergées, sans logement, menacées d’expulsion sans relogement.

Pour évaluer votre situation en quelques minutes et savoir si vous êtes éligible au dispositif, utilisez le simulateur DALO.

 

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La radiation d'une demande de logement social peut avoir lieu en cas de demandes de logement multiples, de fin de la demande et de non-respect de la procédure de demande de logement.
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Les propositions de logement dépendent de la situation d'urgence, du plafond des ressources du ménage, du loyer correspondant à ses ressources, du secteur de recherche et de la composition familiale. On ne peut donc pas comparer les demandes de logement entre salariés.
AL'in - Logement social
Non, Action Logement n'est pas l'unique acteur à proposer des logements et c'est la commission d'attribution du bailleur qui décide après réception de plusieurs dossiers. De plus, certains dossiers peuvent faire l'objet d'une priorité (DALO).
AL'in - Logement social
Action Logement n'est pas le seul acteur à proposer un même logement (bailleurs, collectivités). Nous n'avons pas la visibilité sur l'ensemble des bons de visite délivrés et les réservations qui en découlent. Certains logements sont susceptibles d'être attribués sans que nous en soyons informés instantanément.