Il n’est pas obligatoire pour louer un logement d’avoir un garant. Néanmoins, votre bailleur est en droit de le demander, quel que soit le niveau de vos revenus, afin de se prémunir d’éventuels impayés de loyer. Cette pratique est de plus en plus fréquente et votre garant devra fournir certains documents justificatifs à annexer à votre dossier de candidature pour votre logement.
Quelles pièces justificatives obligatoires pour votre garant ?
Vous avez trouvé un garant : quels documents devra-t-il fournir à votre bailleur ?
- Une pièce d'identité en cours de validité ;
- Une seule pièce justificative de son domicile sur laquelle apparaît son lieu d'habitation et qui précise en détail son adresse postale ;
- Un ou plusieurs documents attestant de son activité professionnelle ;
- Un ou plusieurs documents attestant de ses ressources.
La liste des pièces acceptées est consultable sur le site du gouvernement.
À noter
Votre garant doit répondre à des conditions de revenus qui lui permettent de couvrir à la fois votre loyer et le sien, et également justifier d’une situation financière stable (CDI hors période d’essai, fonctionnaire, retraité, etc.).
Un bailleur peut-il refuser votre garant ?
Un bailleur est en droit de refuser un garant personne physique dans le cas où :
- Ses revenus sont insuffisants pour couvrir à la fois le loyer du locataire et le sien.
- Sa situation financière n’est pas suffisamment stable (salarié saisonnier, intérimaire, etc.).
Vous n’avez pas de garant, comment rassurer votre bailleur ?
Il existe d’autres solutions qu’une personne physique pour bénéficier d’une caution locative. Des sociétés peuvent se porter garant payant pour une location en proposant par exemple la caution bancaire ou l’assurance loyers impayés (GLI).
Action Logement propose une caution entièrement gratuite pour couvrir les impayés de loyers et charges, et les dégradations locatives : la Garantie VISALE. Pour en bénéficier, le demandeur et le logement doivent répondre à des conditions d’éligibilité, et le futur locataire doit être en mesure de fournir ces justificatifs au moment de la demande du Visa :
- Pièce d’identité ;
- Justificatifs de votre situation professionnelle ou de votre statut d'étudiant ;
- Justificatifs de revenus.
Dans quels cas, le bailleur ne peut-il pas demander de garant ?
Il subsiste des situations pour lesquelles le bailleur n’est pas en droit d’exiger un garant à son locataire :
- Lorsqu’il a souscrit une assurance contre les risques locatifs.*
- Lorsque le bailleur est une personne morale et que le logement est loué à un étudiant bénéficiant d’une bourse de l’enseignement supérieur.
* La loi autorise un bailleur ayant déjà souscrit une assurance contre les risques locatifs (GLI) à demander un garant au locataire uniquement dans le cas où celui-ci est étudiant ou apprenti.