Que se passe-t-il si les honoraires de mise en location sont supérieurs à 1000 euros ?

Si la subvention accordée par Action Logement Services ne couvre pas l’intégralité des honoraires dus au professionnel de l’immobilier, ce dernier peut solliciter le paiement du reste à charge par le bailleur et par le locataire conformément à l’article 5, I. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n°2014-890 du 1er août 2014. S’agissant de la répartition du reste à charge, le professionnel de l’immobilier doit respecter les dispositions légales.