Le 25/01/2024
Depuis le 1er décembre, toute victime de violences conjugales peut faire face aux dépenses immédiates en cas de séparation ou de mise à l’abri.
Comment solliciter l’aide ?
Un décret du 24 novembre 2023 précise les modalités d’attribution de l’aide, accessible depuis le 1er décembre 2023 :
- La demande doit être faite par la victime auprès de la CAF (caisse d’allocations familiales) ou de la MSA (mutualité sociale agricole)
- La personne victime doit joindre un document de moins de 12 mois attestant de la situation de violences : dépôt de plainte, ordonnance de protection, signalement adressé au procureur
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide, d’un montant minimal de 240€, varie selon les ressources et en fonction du nombre d’enfants à charge de la victime.
L’aide est versée en une seule fois, dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la demande.
Dans le cas d’un prêt immobilier en cours, l’auteur de violences conjugales pourra être condamné à rembourser le prêt à la place de la victime.