Demande exercice droits données personnelles

Indiquez les destinataires qui n’auraient pas été informés d’une rectification, d’un effacement ou d’une limitation de traitement

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Mes Identifiants Action Logement

Afin de répondre à votre demande d’exercice de droit, nous avons besoin de vous identifier de manière unique et certaine. Pour cela, nous vous invitons à nous préciser le/les n° de dossier(s) et/ou Adresse(s) mail rattachée(s) au(x) compte(s) / à la (aux) demande(s) Action Logement.

À défaut de ces éléments, vous serez invité à fournir les pièces justifiant de votre identité (voir section « Pièces justificatives)

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Les droits que je souhaite exercer

Droit d’accès à mes données personnelles (Art.15 du RGPD)

Précisez votre demande

Vous souhaitez avoir accès à quel dossier ? quelle donnée ?

Droit à l’effacement de mes données personnelles ( Art.17 du RGPD) 

Précisez lesquelles

NB : les données ne pourront être supprimées que sous réserve du respect des conditions fixées par l’alinéa 3 de ce même article.

Droit à la limitation du traitement de mes données personnelles (Art.18 du RGPD)

Cochez l’une des quatre raisons suivantes

Je conteste l’exactitude des données

Je juge le traitement illicite

J’en ai besoin pour exercer mes droits en justice

Je souhaite faire valoir mon droit à la limitation au traitement, le temps de la vérification de la légitimité du traitement

Précisez votre demande

Droit d’information sur les éventuels destinataires de mes données qui vont être informés d’une rectification, d’un effacement ou d’une limitation de traitement (Art.19 du RGPD)

Droit à la portabilité de mes données personnelles (Art.20 du RGPD)

Précisez les traitements concernés par la demande de portabilité

Droit d’opposition à un traitement de mes données personnelles pour des raisons tenant à ma situation particulière (Art.21 du RGPD)

Précisez les raisons tenant à votre situation particulière

Droit d’opposition à un traitement de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale de la part d’Action Logement Services et de ses filiales (Art.21 du RGPD)

Droit de retrait du consentement (Art.7 du RGPD), à tout moment, lorsque le traitement est effectué sur la base du consentement.

Précisez le traitement concerné

Droit post mortem (Art.40 de la Loi Informatique et Libertés) : vous disposez du droit de définir le sort de vos données en cas de décès.

Précisez votre demande

Pour information, Action Logement ne met pas en œuvre de traitement automatisé.

Votre Réponse

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Information

1 - Exercice de droit

Si vous souhaitez exercer votre droit par courrier, nous vous invitons à remplir le formulaire disponible ici et en l’adressant à : Action Logement Services – Service conformité – DPO, 21 quai d’Austerlitz - CS 41455 - 75643 Paris Cedex 13.

2 - Pièces justificatives

Nous vous informons que vous serez invité à fournir des pièces justificatives à la réception de votre demande en ligne dans les cas suivants :

Pour le Demandeur :

Si les éléments communiqués (le/les n° de dossier(s) et/ou adresse(s) mail rattachée(s) au(x) compte(s)/à la (aux) demande(s)) dans votre demande ne permettent pas de vous identifier de façon certaine :

Copie d’une pièce d’identité en cours de validité et comportant une signature : Carte nationale d’identité recto-verso, passeport, permis de conduire sécurisé au format européen (avec puce électronique) ou carte de séjour.

Pour le mandataire (si mandat) :

Copie de la pièce d’identité du mandant et du mandataire en cours de validité et comportant une signature : Carte nationale d’identité recto-verso, passeport, permis de conduire sécurisé au format européen (avec puce électronique) ou carte de séjour et
La lettre de mandat datée et signée du mandant et du mandataire.

3 - Réponse à votre demande

Une réponse vous parviendra sous un délai maximal d’un mois à compter de la réception de votre demande complète :

à compter de la réception de votre première demande, si tous les éléments listés ci-dessus sont bien présents ou
à compter de la réception de la totalité des éléments listés ci-dessus.

Vous pouvez exercer les droits listés dans ce formulaire en le complétant de nouveau.

Mention : Action Logement Services collecte vos données à caractère personnel pour le traitement de votre demande. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, cliquez ici.