Un changement de domicile génère des frais de déménagement, d'installation et d'équipement. Action Logement propose un prêt à taux 0% (1) pour couvrir le montant de votre dépôt de garantie, généralement requis lors de la signature du bail.
Qui peut bénéficier de L'AVANCE AGRI-LOCA-PASS ?
Conditions d’éligibilité pour le demandeur et le logement
- Être salarié, ou retraité depuis moins de 5 ans d’une entreprise du secteur agricole, versant à Action Logement Services, la Participation des Employeurs Agricoles à l’Effort de Construction (PEAEC),
- Être locataire de votre résidence principale située sur le territoire français
- Avoir signé un bail, une convention d’occupation en foyer ou résidence sociale, ou un avenant au bail en cas de colocation.
Votre logement peut être situé dans le parc privé, intermédiaire ou social et peut se présenter sous les formes suivantes :
- Une location vide ou meublée,
- Une habitation en structure collective.
Point important pour la colocation : Le montant du dépôt de garantie est réparti entre chaque signataire au bail. L’avance ne peut couvrir que la quote-part du dépôt de garantie demandée par chaque colocataire.
Comment savoir si votre entreprise verse à la PEAEC auprès d’Action Logement ?
- Elle compte 50 salariés et plus,
- Votre employeur est une exploitation agricole, établissement agricole ou entreprise agricole : exploitations de culture, d'élevage, haras, entreprises de travaux agricoles ou organisme de mutualité agricole, caisse de crédit agricole, coopérative agricole…
Pour confirmer ces informations, vous pouvez contacter le service RH de votre entreprise.
Pour quels montant et durée ?
- Montant : Le financement du dépôt de garantie ne peut dépasser 2 000 € (quel que soit le montant demandé à l’entrée de votre logement)
- Taux d’intérêt nominal annuel : 0 %(1)
- Durée de remboursement : Remboursable en 36 mois maximum, sans intérêts ni frais de dossier, après un différé de 3 mois.
Les avantages de L'AVANCE AGRI-LOCA-PASS
- Faciliter l’accès à la location
- Bénéficier d’un prêt sans intérêt, ni frais de dossier
- Cumuler avec d’autres aides Action Logement, sous conditions
Conditions d'octroi de l'AVANCE AGRI-LOCA-PASS
- Non applicable pour les baux exclusivement professionnels ou commerciaux.
- Non applicable pour les conventions d'occupation précaire et les sous-locations, à l'exception des structures collectives.
- Dans le cadre des baux glissants (solution locative de transition), l'aide peut être accordée lorsque l'occupant devient titulaire du titre d'occupation.
Remarque : Vous ne pouvez pas cumuler l'AVANCE AGRI-LOCA-PASS avec une autre l'AVANCE AGRI-LOCA-PASS ou une aide similaire accordée par le Fonds de Solidarité Logement (FSL) pour le même logement.
Les démarches à suivre pour bénéficier de l'AVANCE AGRI-LOCA-PASS
Les équipes d'Action Logement vous accompagnent.
Vérifiez que vous remplissez les conditions spécifiques du prêt et remplissez le formulaire dédié.
La complétude du formulaire est obligatoire, afin de vous permettre d'obtenir l'accord d’Action Logement voire de votre entreprise.
Bon à savoir : ces accords peuvent prendre plusieurs jours.
Après accord(s) vous recevez votre dossier par mail.
À noter : si vous n’avez pas reçu de réponse de notre part, pensez à consulter vos spams.
Complétez-le et envoyez votre dossier complet avec l'ensemble de vos pièces justificatives à l'agence :
Vous recevez un accusé réception par mail.
Dans un délai de 10 jours après l’acceptation de votre dossier, vous recevez le versement de l'aide comme défini lors de la saisie de votre dossier, soit :
> Sur votre compte bancaire,
> Sur le compte bancaire de votre bailleur,
> À compter de 3 mois après le versement des fonds, votre échéancier de remboursement prendra effet.
Contactez-nous au 0970 800 800
Disponible de 9h à 18h, du lundi au vendredi (horaires métropolitains, n° non surtaxé).
Munissez-vous du N° Siret de votre entreprise pour faciliter la prise en charge de votre appel (voir bulletin de paie).
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
(1)Exemple de remboursement : pour un prêt amortissable de 2 000,00 € au taux nominal annuel débiteur fixe de 0 %, une durée de prêt de 36 mois après un différé de paiement de 3 mois, remboursement de 35 mensualités de 55,57 € et une dernière mensualité ajustée de 55,05 €, soit un TAEG fixe de 0 %. Le montant total dû par l’emprunteur est de 2 000,00 €.