Une entreprise nouvellement créée peut-elle bénéficier d'une dispense de versement ?

Dans le cadre de la PEEC ou de la PEAEC, l’effectif de référence à prendre en compte, pour l’année de création du premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail dans l’entreprise est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé cette 1ère embauche : cet effectif vaut l’effectif moyen annuel de l’entreprise.

Si le 1er effectif calculé de l’entreprise est supérieur ou égal au seuil, l’entreprise est immédiatement redevable de la participation dans les conditions de droit commun. Elles ne bénéficient pas de l'effet de seuil.