La PEEC signifie Participation des Employeurs à l'Effort de Construction. 

Créé en 1953, le 1 % logement est un dispositif légal d'aide au logement financé par la PEEC qui est versée chaque année par les entreprises du secteur privé relevant du régime général de la sécurité sociale auprès des Comités Interprofessionnels du Logement (CIL).

En 2008, ce dispositif a été adapté et étendu aux entreprises du secteur agricole de plus de 50 salariés (PEAEC).

En 2017, Action Logement Services est créée par la fusion des 20 CIL, appartenant au secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) et poursuivant un objectif d’intérêt général, en s’interdisant tout but lucratif.

Action Logement Services est habilitée à recevoir les fonds des entreprises au titre de la PEEC et de la PEAEC, et à fournir des aides et services destinés aux salariés et au financement du logement social et intermédiaire.

Depuis 2020, toutes les entreprises relevant de la PEEC employant 50 salariés et plus, comme celle de la PEAEC, sont susceptibles de verser leur participation à hauteur de 0,45% de leur masse salariale. 

Depuis le 1er janvier 2020 (loi PACTE), les employeurs du secteur privé ou certaines entreprises du secteur public (Cf. tableau Secteur Public) :

• employant au moins cinquante salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs (Cf. tableau Secteur Public),
• assujettis à la taxe sur les salaires(1) prévue à l'article 231 du code général des impôts

ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC ou PEAEC).

(1) Précisions sur la taxe sur les salaires

L’assujettissement à la taxe sur les salaires, aux termes de l’article 231 du CGI, concerne tout employeur, au sens du droit du travail, domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité,

Elle est due (redevable) par tout employeur qui :

• L'année de versement des rémunérations, n'est pas assujetti à la TVA ;
• L'année de versement des rémunérations, est partiellement taxable à la TVA et était soumis au cours de l'année précédente au paiement de la TVA sur moins de 90 % de son CA ;
• L'année avant le versement des rémunérations, qui a moins de 10 % de son chiffre d'affaires soumis à la TVA.

Donc, les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires et exonérés totalement ou partiellement de taxe sur les salaires, lorsqu’au moins 90 % de leur chiffre d'affaires n’est pas soumis à la TVA, sont également assujettis à la PEEC.

Dans le cadre de la PEEC ou de la PEAEC, l’effectif de référence à prendre en compte, pour l’année de création du premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail dans l’entreprise est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé cette 1ère embauche : cet effectif vaut l’effectif moyen annuel de l’entreprise.

Si le 1er effectif calculé de l’entreprise est supérieur ou égal au seuil, l’entreprise est immédiatement redevable de la participation dans les conditions de droit commun. Elles ne bénéficient pas de l'effet de seuil.

1. Effectif 2024 et masse salariale 2024 pour la PEEC (Consulter le tableau récapitulatif PEEC)

L’éligibilité se détermine selon l’effectif moyen annuel France (EMA) de l’entreprise (SIREN) :

Calcul de l’effectif : l’article L130-1 du CSS le définit comme : « L’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. ». Pour le secteur Public, se référer au tableau récapitulatif.

Calcul de la masse salariale⁽¹⁾: la PEEC est calculée sur les revenus d’activités tels que pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations sociales définies à l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire sur l’ensemble des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail. Pour le secteur Public, se référer au tableau récapitulatif.

⁽¹⁾Cas particulier des salariés du BTP : la base de calcul est le montant des salaires bruts versés au cours de l’exercice précédent, établi sur la base URSSAF majorée de 11,5% pour les salariés au titre desquels l’employeur a versé les indemnités de congés payés à la caisse de congés payés (avis du Conseil d’Etat 20 nov. 2013, n° 350093).

2. Effectif 2024 et masse salariale 2024 pour la PEAEC (Consulter le tableau récapitulatif PEAEC)

L’éligibilité se détermine selon l’effectif moyen annuel France (EMA) de l’entreprise (SIREN) :

Calcul de l’effectif : l’article L130-1 du CSS le définit comme : « L’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. »

Calcul de la masse salariale : la PEAEC est calculée sur les revenus d’activités tels que pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations de sécurité sociale définies à l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire sur l’ensemble des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, uniquement pour les rémunérations des salariés sous CDI (article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime).

Cas général des entreprises redevables de la PEEC ou de la PEAEC :

Les entreprises redevables de la PEEC ou de la PEAEC sont les entreprises ayant employé au moins 50 salariés en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024.

Cas particulier de la 1ère embauche

(Concerne principalement les entreprises récemment créées)

Pour les entreprises n’ayant jamais eu d’effectif (salarié titulaire d’un contrat de travail), lors de la création du 1er emploi dans l’entreprise, l’effectif de référence à prendre en compte est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé cette 1ère embauche :

• Si cet effectif de référence est égal ou supérieur à 50 salariés, l’entreprise est redevable dès la 1ère année, puis, pour les exercices suivants tant qu’elle emploie au moins 50 salariés, elle demeure redevable ;
• Si cet effectif de référence est inférieur à 50 salariés et qu'au cours de cette même année le seuil est franchi, l'entreprise bénéficiera du moratoire.

Ainsi sont redevables en 2025, les entreprises concernées par la 1ère embauche, si elles se trouvent dans l’une des situations suivantes :

• 1ère embauche en 2020 avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et est restée au-dessus du seuil en 2021, en 2022, en 2023 et en 2024.
• 1ère embauche en 2021 avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et est restée au-dessus du seuil en 2022, en 2023 et 2024.
• 1ère embauche en 2022 avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et est restée au-dessus du seuil en 2023 et 2024.
• 1ère embauche en 2023 avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et est restée au-dessus du seuil en 2024.
• 1ère embauche en 2024 avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés.

Pour vérifier l’éligibilité de votre entreprise et le montant de votre versement le cas échéant, faites votre déclaration.

Les employeurs occupants au moins 50 salariés assujettis à la PEEC doivent réaliser les investissements avant le 31 décembre de l’année suivant celle des versements des rémunérations.

Les employeurs qui n’ont pas versé la PEEC dans les délais impartis sont assujettis à une cotisation de 2%* calculée sur le montant des salaires à raison desquels l’obligation d'investissement n’a pas été respectée.

Ce versement est effectué au moyen du bordereau de versement N° 2485-SD, Cerfa N°13604*07 au plus tard le 30 avril de l’année qui suit celle au titre de laquelle le versement de la PEEC était attendu.

* Le taux de cotisation passe de 0,45 % à 2 % (article L.313-4 du CCH). A titre d’exemple, la pénalité appliquée à un versement de 10.000€ le fait passer à 44.444€, soit un multiplicateur de 4,44.

Les entreprises relevant de la PEEC (entreprises du secteur privé relevant du régime général de la Sécurité Sociale) ont le choix entre deux formes de versement :

• La Subvention, imputée sur les charges de l’exercice est déductible des bénéfices imposables. Aux termes de l’article R.313-6 du CCH, le versement de la subvention donne lieu à un reçu attestant de son caractère libératoire délivré à l’entreprise par ALS. Par conséquent, le choix de la subvention est définitif et il ne serait donc pas possible de transformer le versement fait sous cette forme en prêt à 20 ans. 
• Le Prêt à 20 ans, inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, transformable ultérieurement en subvention si besoin. À l'issue, des 20 ans, les fonds sont remboursés sans intérêts sur présentation du Reçu Libératoire correspondant. 

Pour les entreprises relevant de la PEAEC (entreprises du secteur privé relevant du régime agricole) : Elles versent obligatoirement sous forme de subvention pour laquelle le montant est déductible des bénéfices imposables.

L’entrée en vigueur de la loi PACTE pose la question de la substitution entre l’ancienne et la nouvelle réglementation (PEEC et PEAEC).

La loi (et donc la nouvelle réglementation) ne pouvant pas être rétroactive, c’est la permanence des conditions d’éligibilité et de redevabilité entre les deux réglementations qui vont déterminer l’éligibilité et la redevabilité à partir de 2020 :

Ainsi, une entreprise assujettie en 2019 (selon l’ancienne réglementation), et qui remplit les conditions d’éligibilité en 2020, sera redevable en 2020. Autrement dit, cette entreprise ne peut pas se prévaloir du gel des 5 ans, règle qui la dispense de tout versement pendant 5 années consécutives si elle a un effectif de 50 salariés ou plus.

Il convient de préciser que suite à l’entrée en vigueur de la loi PACTE, une période transitoire de 5 ans a été prévue, soit de 2020 à 2024. Les critères d’éligibilité des entreprises seront donc appréciés au regard de cette règle. Cette période transitoire prendra fin à compter de 2025.

Pour le cas particulier des entreprises comptant au moins 50 salariés au 31 décembre 2019 et qui bénéficiaient du lissage sur 6 ans au titre de l’ancienne réglementation conformément à l’article L. 313-2 ancien du Code de la construction et de l’habitation, la loi PACTE (article 11, XIII) prévoit :

• Pour la PEEC, ces entreprises continuent de bénéficier de cette exonération et/ou lissage jusqu’à extinction de leur exonération, au plus tard au 31/12/2024.
• Pour la PEAEC, ce dispositif a été abrogé dès le 1^er janvier 2020.

La déclaration de versement, le calcul du montant dû, son règlement et le choix du régime (PEEC ou PEAEC) est de la seule responsabilité de l’Entreprise.

Action Logement Services, dans son cadre réglementaire, réceptionne et enregistre cette déclaration et perçoit son règlement, puis émet un Reçu Libératoire (Cerfa) reprenant les éléments de la déclaration et le montant réglé.

Ce sont les Services Fiscaux qui effectuent le contrôle, tant sur le montant versé que sur la date de paiement. En cas d’insuffisance, de retard ou de défaut de versement, l’entreprise est sanctionnée par le paiement à l’administration fiscale d’une cotisation de 2%*, calculée sur le montant des salaires correspondant à l’insuffisance d’investissement, sans aucune contrepartie pour les salariés de l’entreprise.

Pour obtenir une dérogation réglementaire (dégrèvement, règlement échelonné, …), vous devez obligatoirement vous adresser aux Services Fiscaux qui, seuls, peuvent l’autoriser. En aucun cas, Action Logement Services ne peut se substituer à l’autorité des Services Fiscaux.

Le taux de cotisation passe de 0,45 % à 2 % (article L.313-4 du CCH). A titre d’exemple, la pénalité appliquée à un versement de 10.000€ le fait passer à 44.444€, soit un multiplicateur de 4,44.

Le règlement doit obligatoirement être enregistré sur les comptes bancaires d’Action Logement Services avant le 31 décembre de chaque année :

• Si versement par virement (ce que nous recommandons), nous vous conseillons de prévoir une semaine ouvrée pour la date de valeur (par exemple le 24 décembre) pour s’assurer d’une bonne réception des fonds sur les comptes bancaires d’Action Logement Services dans les délais. Ne pas oublier d’indiquer dans le libellé du virement le numéro de déclaration, généré dans l'espace de déclaration.
• Si versement par chèque, joindre le chèque au coupon figurant sur la déclaration et les envoyer à l’adresse indiquée sur le coupon. Compte tenu du délai postal, nous recommandons d’envoyer le versement avant le 30 novembre pour que nous soyons en mesure de revenir vers l’entreprise en cas de non-réception ou d’erreur et permettre de respecter les délais légaux sans encourir le risque d’une majoration de taux.

Il faut distinguer sur ce point particulier la question du calcul de l’effectif du calcul de la masse salariale :

Concernant le calcul des effectifs

Les travailleurs handicapés des ESAT ne sont pas titulaires d’un contrat de travail mais d’un contrat de soutien et d’aide par le travail régit par le Code de l’action social et des familles.

Ainsi les travailleurs handicapés des ESAT ne sont pas des salariés mais des usagers de l’ESAT. Par conséquent les ESAT ne doivent comptabiliser que leurs salariés titulaires d’un contrat de travail et non leurs usagers.

Concernant le calcul de la masse salariale

La base de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est constituée par le montant des salaires payés par les employeurs au cours de l'année civile écoulée.

Le travailleur handicapé dans un ESAT ne perçoit pas un salaire mais une rémunération garantie.

Selon l’article L 243-5 CASF, la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 ne constitue pas un salaire au sens du Code du travail. Elle est en revanche prise en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution définie à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de celle des cotisations définies aux articles L. 242-1 du même code et L. 741-10 du Code rural et de la pêche maritime. Ces cotisations sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire ou réelle dans des conditions définies par voie réglementaire.

Pour le calcul de la base de la PEEC, les salaires sont appréciés comme en matière de taxe d'apprentissage. La taxe d'apprentissage est calculée sur l'assiette des cotisations sociales patronales et salariales telle qu'elle résulte de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire sur l'ensemble des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.

Ainsi la rémunération versée par l’ESAT aux travailleurs handicapés est à prendre en compte dans le calcul de la PEEC.

Action Logement Services établit un Reçu Libératoire au titre du paiement de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC ou PEAEC). Il servira de justificatif comptable et fiscal.

Ce Reçu Libératoire est un Cerfa émis par Action Logement Services qui reprend les éléments de la déclaration de versement de l’entreprise, la forme d’investissement ainsi que le montant réglé.

Les Reçus Libératoires doivent être conservés par l’entreprise, en cas de contrôle par le service des Impôts notamment. Ils peuvent être téléchargés pour les dernières années depuis l’espace de versement de l’entreprise.

Attention, pour permettre le bon rapprochement des versements, nous sommes obligés de laisser ouvert notre système comptable pendant 5 jours ouvrés après le 31 décembre, permettant à certains versements tardifs (reçus après le 31/12 de l’année) d’être comptabilisés et de bénéficier d’un reçu libératoire. Ces versements tardifs peuvent faire l’objet d’une pénalité en cas de contrôle.

Modifier les coordonnées de l’entreprise au cours de la saisie de la déclaration

Il est possible de modifier l’identité ou les coordonnées de l’entreprise directement lors de la saisie de la déclaration.

Modifier une déclaration validée de l’année en cours

Il est possible de modifier une déclaration sur l’exercice en cours depuis l’espace de versement.

Sur la page d’accueil, cliquer sur « modifier » face à la déclaration concernée et choisissez une catégorie :

• Les coordonnées de l’entreprise pour que l’édition du Reçu Libératoire soit juste.
• Les données de la déclaration :
  • La masse salariale et l’effectif
  • Le type d’investissement (subvention ou prêt à 20 ans) et le cas échéant l’engagement « Chaumont ». Attention, passé le 31/12 (échéance du délai imparti), il n’est plus possible de modifier un versement fait sous forme de Subvention en Prêt à 20 ans.
  • Le montant du versement (avec modification des effectifs et/ou de la masse salariale) qui peut conduire :
    • Soit à un versement complémentaire
    • Soit à un remboursement partiel ou total si l’entreprise est exonérée (si Action Logement Services a déjà reçu un premier paiement).
• Le mode de règlement (chèque / virement) ou sa date prévisionnelle de paiement.
• L’annulation de la déclaration

Une fois les demandes de modifications validées dans l’espace de versement, elles sont traitées dans les 72h. Vous recevrez un mail vous indiquant sa réalisation. Vous pourrez alors consulter la nouvelle déclaration dans votre espace.

Modifier le N° SIREN de l’entreprise

Pour modifier le N° de SIREN de l’entreprise, identifiant officiel de l’entreprise, contacter le correspondant Action Logement Services habituel pour qu’il puisse vérifier et traiter la demande.

Pour rappel, les coordonnées du correspondant Action Logement Services sont disponibles dans l’espace de versement.

Les apprentis sont exclus du calcul de la PEEC tant sur le calcul de l’effectif que sur celui de la masse salariale.

1.  Concernant l’effectif :

L’article L 313-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) renvoie aux dispositions du Code de la sécurité sociale au titre duquel les personnes mentionnées   aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L 1111-3 du code du travail ne sont pas prises en compte pour la détermination de l'effectif, parmi ces personnes figurent les apprentis (Articles L 130-1 et R 130-1 du Code de la sécurité sociale).

Par conséquent, les apprentis ne doivent pas être pris en compte dans le calcul des effectifs (L.1111-3 Code du travail). 

2.  Concernant la masse salariale :

L’article L 242-1 CSS, auquel renvoi l’article L 313-1 du CCH, précise que « I.- Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L. 136-1-1. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués. »

L’article L 136-1-1 du CSS dans sa rédaction antérieure au 1er mars 2025 indiquait « III.- Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants :

1° a) Les rémunérations des apprentis mentionnées à l'article L. 6221-1 du code du travail ; »

Dans sa dernière version entrée en vigueur le 1er mars 2025, l'article L.136-1-1 du CSS II 7° prévoit dorénavant que l'assiette de la contribution sociale sur les revenus inclut « La rémunération des apprentis mentionnée à l'article L. 6221-1 du code du travail pour la part excédant 50 % du salaire minimum de croissance. » (L.136-1 7° CSS).

Par conséquent :

La rémunération des apprentis, ayant conclu un contrat d'apprentissage avec leur employeur avant le 1er mars 2025, est exclue de l'assiette de la contribution sociale.

La rémunération des apprentis, ayant conclu un contrat d'apprentissage à compter du 1er mars 2025, sera incluse dans l'assiette de la contribution sociale mais uniquement pour la part excédant 50% du salaire minimum de croissance.

Disposition ne concernant que les entreprises relevant de la PEEC et versant sous forme de subvention.

L’Engagement Chaumont permet aux entreprises de provisionner en (année n) leur versement à faire au titre de la PEEC en (année n+1) : le principe est de provisionner en (année n) une charge constatée en (année n) et payable en (année n+1).

Attention, seul le versement sous forme de subvention est une charge (ce qui exclut le versement sous forme de prêt). Si l’entreprise contrevient à ce principe, elle s’expose à des sanctions en cas de contrôle par les services fiscaux.

Au cours de sa déclaration de l’exercice (année n), obligatoirement avant le 31/12/(année n), il est proposé à l’entreprise de bénéficier de ce dispositif. En cochant la case « oui » à la question sur l’engagement Chaumont, elle prend « l’engagement irrévocable » de verser sa PEEC (année n+1) sous forme de subvention.

Sous forme d’un courrier mis à disposition dans son espace de versement, Action Logement Services « accuse réception » de l’engagement irrévocable de l’entreprise de verser en (année n+1) sous forme de subvention. Ce courrier daté du 31/12/(année n) sert de justificatif comptable pour la provision.

Exemple : Un engagement irrévocable à verser la PEEC sous forme de subvention en 2025 permet de provisionner au résultat 2024 le montant du versement 2025 (dont le calcul se fera sur l’effectif et la masse salariale 2024).

Source : SÉNAT – Séance du 29 avril 1980, p. 1634 - Réponse à la question écrite n° 31965 de M. Jacques Chaumont publiée dans le JO Sénat du 17 novembre 1979 - page 4056.