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Précisions sur le principe de permanence du seuil d’éligibilité lors de la mise en place de la loi PACTE au 1er janvier 2020
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Peut-il y avoir à terme plusieurs propriétaires dans l’immeuble réhabilité ? Les immeubles en copropriétés sont-ils éligibles ?
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Les locations meublées sont-elles éligibles au dispositif Action Cœur de Ville? Les locations touristiques (Airbnb ?)
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L’assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire ?
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Les opérations de démolition-reconstruction ou de construction neuve sont-elles éligibles ?
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Un conventionnement Anah est-il obligatoire pour bénéficier d’une aide par Action Logement ?
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Peut-on obtenir un accord de financement avant de signer l’acte d'acquisition pour stabiliser son plan de financement ?
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Peut-on bénéficier d’une aide par Action Logement au titre d’Action Cœur de Ville sans prévoir de travaux ?
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Quels travaux sont finançables dans le cadre du dispositif ?
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Est-il possible de commencer les travaux avant l’accord de financement d’Action Logement Services ?
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