Précisions sur le principe de permanence du seuil d’éligibilité lors de la mise en place de la loi PACTE au 1er janvier 2020
L’entrée en vigueur de la loi PACTE pose la question de la substitution entre l’ancienne et la nouvelle réglementation (PEEC et PEAEC).
La loi (et donc la nouvelle réglementation) ne pouvant pas être rétroactive, c’est la permanence des conditions d’éligibilité et de redevabilité entre les deux réglementations qui vont déterminer l’éligibilité et la redevabilité à partir de 2020 :
Ainsi, une entreprise assujettie en 2019 (selon l’ancienne réglementation), et qui remplit les conditions d’éligibilité en 2020, sera redevable en 2020. Autrement dit, cette entreprise ne peut pas se prévaloir du gel des 5 ans, règle qui la dispense de tout versement pendant 5 années consécutives si elle a un effectif de 50 salariés ou plus.
Il convient de préciser que suite à l’entrée en vigueur de la loi PACTE, une période transitoire de 5 ans a été prévue, soit de 2020 à 2024. Les critères d’éligibilité des entreprises seront donc appréciés au regard de cette règle. Cette période transitoire prendra fin à compter de 2025.
Pour le cas particulier des entreprises comptant au moins 50 salariés au 31 décembre 2019 et qui bénéficiaient du lissage sur 6 ans au titre de l’ancienne réglementation conformément à l’article L. 313-2 ancien du Code de la construction et de l’habitation, la loi PACTE (article 11, XIII) prévoit :
- Pour la PEEC, ces entreprises continuent de bénéficier de cette exonération et/ou lissage jusqu’à extinction de leur exonération, au plus tard au 31/12/2024.
- Pour la PEAEC, ce dispositif a été abrogé dès le 1er janvier 2020.