Quelle forme de versement choisir ?

Les entreprises relevant de la PEEC (entreprises du secteur privé relevant du régime général de la Sécurité Sociale) ont le choix entre deux formes de versement :

• La Subvention, imputée sur les charges de l’exercice est déductible des bénéfices imposables. Aux termes de l’article R.313-6 du CCH, le versement de la subvention donne lieu à un reçu attestant de son caractère libératoire délivré à l’entreprise par ALS. Par conséquent, le choix de la subvention est définitif et il ne serait donc pas possible de transformer le versement fait sous cette forme en prêt à 20 ans. 
• Le Prêt à 20 ans, inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, transformable ultérieurement en subvention si besoin. À l'issue, des 20 ans, les fonds sont remboursés sans intérêts sur présentation du Reçu Libératoire correspondant. 

Pour les entreprises relevant de la PEAEC (entreprises du secteur privé relevant du régime agricole) : Elles versent obligatoirement sous forme de subvention pour laquelle le montant est déductible des bénéfices imposables.