Quel document fait foi du versement de votre participation ? A quoi sert le reçu libératoire ?

Action Logement Services établit un Reçu Libératoire au titre du paiement de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC ou PEAEC). Il servira de justificatif comptable et fiscal.

Ce Reçu Libératoire est un Cerfa émis par Action Logement Services qui reprend les éléments de la déclaration de versement de l’entreprise, la forme d’investissement ainsi que le montant réglé.

Les Reçus Libératoires doivent être conservés par l’entreprise, en cas de contrôle par le service des Impôts notamment. Ils peuvent être téléchargés pour les dernières années depuis l’espace de versement de l’entreprise.

Attention, pour permettre le bon rapprochement des versements, nous sommes obligés de laisser ouvert notre système comptable pendant 5 jours ouvrés après le 31 décembre, permettant à certains versements tardifs (reçus après le 31/12 de l’année) d’être comptabilisés et de bénéficier d’un reçu libératoire. Ces versements tardifs peuvent faire l’objet d’une pénalité en cas de contrôle.