Versement employeurs (PEEC/PEAEC)
Comment faire sa déclaration ?
- Se connecter sur https://versement.actionlogement.fr/
- Je possède déjà un compte nominatif, je clique sur le bouton « S’identifier » et je m'identifie
- Je ne possède pas de compte nominatif, je clique sur le lien « Inscription » et suis le parcours de création d'un compte
- Une fois connecté à l'espace de déclaration, cliquez sur le carré « Saisir ma déclaration Année N »
- Sélectionner l’entreprise concernée par la déclaration :
- Je gère une seule entreprise, je la sélectionne directement
- Je gère un groupe d’entreprise, je clique sur le chef de file puis je sélectionne une ou plusieurs entreprise(s)
- Je suis les 5 étapes : je vérifie les coordonnées de l’entreprise et de son correspondant, répond au questionnaire réglementaire en indiquant l’effectif N-1 et la masse salariale N-1 de l'entreprise au niveau national (SIREN), complète les informations liées au versement de cette année N et valide ma saisie.
- Un numéro de télédéclaration est alors communiqué. Il est à reporter dans le libellé du virement. En cas de paiement par chèque, un coupon est à imprimer, joindre au chèque et envoyer à l’adresse indiquée.