Action Logement Services fait évoluer ses modalités de déblocage des fonds relatifs aux financements accordés aux personnes morales sous forme de prêts amortissables.
Pour ce faire, une nouvelle règle de déblocage des fonds est mise en place, prévoyant un versement en 2 fois : un déblocage à hauteur de 60 % à l’ordre de service (OS), et de 40 % à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAT ou DACCT).
Pour quels produits de financements ?
Les dispositifs concernés sont les prêts de droit commun en métropole et les prêts du Nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU).
Produits concernés pour les prêts de Droit Commun en Métropole
- Production de logements locatifs sociaux familiaux y compris les places de colocation, les résidences étudiantes et les logements jeunes Loi Elan.
- Production de logements locatifs intermédiaires familiaux, y compris les places de colocation.
- Production de logements temporaires meublés en structures collectives (résidences sociales, RSJA, FJT, logements pour apprentis, résidences mobilité, logements pour salariés saisonniers, opérations de transformation de FTM en résidences sociales, structures d’hébergement...).
Produits concernés pour les prêts du NPNRU
- Projets de reconstitution de l’offre en PLAI et PLUS hors site (sur site après dérogation) : logements locatifs sociaux familiaux et logements temporaires meublés.
- Projets de requalification (réhabilitation) sur site : logements locatifs sociaux familiaux et logements temporaires meublés.
Les dispositifs appliquant d’ores et déjà des règles de déblocage des fonds en plusieurs tranches ne sont pas concernés (ex : programme Action Cœur de Ville / financement d’opérations en Outre-Mer).
Quelle date d’application ?
La nouvelle règle de décaissement s’appliquera aux financements personnes morales distribués uniquement sous forme de prêts amortissables et sera mise en place en fonction de la date d’envoi du contrat (convention de financement) au bailleur :
- Décaissements à 60 % / 40 % pour toutes les conventions envoyées à compter du 1er janvier 2026 ;
- Décaissements à 100 % pour toutes les conventions envoyées jusqu’au 31 décembre 2025.
Pour plus d’informations, rapprochez-vous de votre interlocuteur Action Logement Services habituel.