(Services de l’Etat, les collectivités et leurs établissements publics administratifs)
Assujettissement à la PEEC ou à la PEAEC
PEEC
Sont non assujettis à la PEEC, conformément à l’article L313-1 alinéa 1 du CCH, l'Etat, les collectivités territoriales, et leurs établissements publics administratifs.
Sont par exception soumis à la PEEC les services de l’Etat, les collectivités et leurs établissements publics administratifs lorsqu’ils présentent un caractère industriel et commercial, et sous réserve d’avoir depuis le 1er janvier 2020 un effectif de plus de 50 salariés au sens du Code de la sécurité sociale (1).
L’article L313-1 du CCH est « applicable aux établissements publics industriels et commerciaux ainsi qu’aux organismes à caractère industriel et commercial de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements » et conditionne l’assujettissement au dépassement du seuil de 50 salariés(1).
PEAEC
Sont non assujetties à la PEAEC, conformément à l’article L716-2 du code rural et de la pêche maritime, l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
PSEEC
Possibilité d’effectuer un versement volontaire afin d’augmenter sa participation ou de faire bénéficier à ses agents des prestations Action Logement pour les entreprises du secteur non assujetti. Les règles d’utilisation des fonds font l’objet d’une convention spécifique entre l’entreprise et Action Logement. Les emplois prévus par la convention doivent être de la même nature que ceux de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
(1)Règles d’assujettissement des services de l’Etat, des collectivités et de leurs établissements publics présentant un caractère industriel et commercial
Calcul de l’effectif
L’article L313-1 du CCH renvoie à l’article L130-1 du code de la sécurité sociale qui définit l’effectif à prendre en compte et qui lui-même renvoie à l’article R130-1 du même code qui détermine les catégories de personnes incluses dans l’effectif et qui comprend :
les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs,
les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat, selon les modalités de l’article L5424-1 du Code du travail auquel il fait référence.
les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs
Redevabilité et calcul du versement
Les règles de redevabilité et de calcul du versement obéissent aux mêmes règles que les entreprises du secteur privé relevant de la PEEC.
