Schéma Pluriannuel d'Accessibilité Numérique 2025-2028

L’article 47 de la loi n°2025-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes, ainsi que la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique rendent obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible pour toutes et tous.

L’utilité sociale est au cœur des missions d’Action Logement et d’Action Logement Services. Reconnue d’utilité publique et au service de l’intérêt général, Action Logement Services mène ses missions dans le respect de valeurs communes : l’ouverture et la proximité, l’équité et la transparence, l’engagement et le service.

L’ambition d’accessibilité numérique d’Action Logement Service, au travers de ce Schéma Pluriannuel d’Accessibilité Numérique s’inscrit pleinement dans la feuille de route du Numérique Responsable et de la stratégie RSE d’Action Logement Services.

La politique d’accessibilité numérique contribue en particulier aux deux ambitions suivantes de la feuille de route RSE :

• Ambition 5 : Être à l’écoute et au service de nos collaborateurs et nos partis prenantes :

Accompagner le développement des compétences et l’engagement de nos collaborateurs en s’engageant pour s’améliorer de façon continue sur la qualité de vie au travail et sur la formation des collaborateurs

Être exemplaire en matière d’égalité, de diversité et d’inclusion en déployant une politique ambitieuse en matière de diversité, d’accueil d’alternants et de formation sur ces enjeux

• Ambition 1 : Innover pour répondre à l’évolution des besoins des entreprises et des salariés

Intégrer des critères d’accessibilité dans tous les outils numériques externes.

Pour rédiger un schéma pluriannuel d’accessibilité numérique ambitieux, Action Logement Services a initié une démarche associant toutes les parties prenantes internes.

Plusieurs entretiens et ateliers ont été organisés, permettant d’identifier les actions et les ressources à mobiliser. Ils ont également contribué à poser les bases du projet ainsi qu’une première sensibilisation des collaborateurs sollicités afin d’engager une politique d’accessibilité numérique ambitieuse, en cohérence avec les engagements sociétaux en faveur du handicap, de l’inclusion et de la diversité.

Le handicap est défini comme toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant (article L. 114 du code de l’action sociale et des familles).

L’accessibilité numérique consiste à rendre les services de communication au public en ligne accessibles aux personnes handicapées, c’est-à-dire :

• Perceptibles : par exemple, faciliter la perception visuelle et auditive du contenu par l’utilisateur ; proposer des équivalents textuels à tout contenu non textuel ; créer un contenu qui puisse être présenté de différentes manières sans perte d’information ni de structure (par exemple avec une mise en page simplifiée) ;
• Utilisables : par exemple, fournir à l’utilisateur des éléments d’orientation pour naviguer, trouver le contenu ; rendre toutes les fonctionnalités accessibles au clavier ; laisser à l’utilisateur suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu ; ne pas concevoir de contenu susceptible de provoquer des crises d’épilepsie ;
• Compréhensibles : par exemple, faire en sorte que les pages fonctionnent de manière prévisible ; aider l’utilisateur à corriger les erreurs de saisie.
• Robustes : par exemple, optimiser la compatibilité avec les utilisations actuelles et futures, y compris avec les technologies d’assistance.

Les services de communication au public en ligne sont définis comme toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée (article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique). Conformément au II de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 précitée, ils comprennent notamment :

• Les sites internet, intranet, extranet ; les progiciels, dès lors qu’ils constituent des applications utilisées au travers d’un navigateur web ou d’une application mobile ;
• Les applications mobiles qui sont définies comme tout logiciel d’application conçu et développé en vue d’être utilisé sur des appareils mobiles, tels que des téléphones intelligents (smartphones) et des tablettes, hors système d’exploitation ou matériel ;
• Le mobilier urbain numérique, pour leur partie applicative ou interactive, hors système d’exploitation ou matériel.

Certains contenus sont exemptés de l’obligation d’accessibilité et se situent hors champ de l’obligation légale :

• Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s’ils sont nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative relevant des tâches effectuées par l’organisme concerné ;

Les contenus audio et vidéo préenregistrés, y compris ceux comprenant des composants interactifs, publiés avant le 23 septembre 2020 ;

• Les contenus audio et vidéo diffusés en direct, y compris ceux comprenant des composants interactifs ;
• Les cartes et les services de cartographie en ligne, sous réserve que, s’agissant des cartes destinées à fournir une localisation ou un itinéraire, les informations essentielles soient fournies sous une forme numérique accessible ;
• Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle ;
• Les contenus des intranets et des extranets publiés avant le 23 septembre 2019, jusqu’à ce que ces sites fassent l’objet d’une révision en profondeur ;
• Les contenus des sites internet et des applications mobiles qui ne sont ni nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative active ni mis à jour ou modifiés après le 23 septembre 2019, notamment les archives.

La politique d’accessibilité numérique sera suivie au plus niveau d’Action Logement Services, par un membre du Comité Exécutif.

L’élaboration et la validation de ce schéma d’accessibilité numérique ont été pilotées par les équipes en charge du déploiement de la feuille de route Numérique responsable. 

Le suivi et la mise à jour de ce schéma sera confié à un Référent Accessibilité numérique.

Les missions du référent accessibilité numérique sont notamment de :

• Animer le Comité d’accessibilité numérique (cf. infra 3.1) ;
• Accompagner les équipes de la chaîne de production digitale dans la prise en compte des exigences RGAA ;
• Assurer la veille réglementaire et technique ;
• Suivre l’avancement des plans d’actions annuels ;
• Être la personne ressource auprès des directions pour garantir l’application des ambitions de ce schéma.

Le référent Accessibilité numérique évolue en étroite collaboration avec le Référent Handicap et Inclusion d’Action Logement Groupe pour coordonner une politique inclusive en la matière auprès des usagers et collaborateurs.

Dans le cadre de la gouvernance opérationnelle de la prise en compte de l’accessibilité numérique d’Action Logement Service, le référent Accessibilité numérique est appuyé par des représentants des Domaines de la DSI d’ALS, des filiales d’ALS et des directions concernés à l’occasion des comités trimestriels dédié au suivi du plan d’actions annuel.

Si la mission Accessibilité numérique ne dispose pas d’un budget propre, étant donnée par ailleurs le modèle de société d’Action Logement Services, le schéma pose l’ambition d’afficher un montant des moyens alloués et consolidés de différentes directions visant à répondre aux ambitions du schéma (ETP, Moyens de la DSI, Formation, Sensibilisation, Achats, Prestation).

A titre d’exemple, les coûts liés aux mises en conformité ou autres prestations d’accessibilité numérique sont portés par les budgets DSI des directions et équipes concernées. Charge aux responsables de ces équipes de sanctuariser une partie de ces budgets lors des demandes d’achats relatives aux travaux d’accessibilité ou au concours à des prestations externes.

La prise en compte de l’accessibilité numérique nécessite :

• Un haut niveau d’ambition suivi par le Comité Exécutif à l’aide d’un Référent Accessibilité numérique ;
• La mise en place d’une comitologie adéquate pour suivre le plan d’actions annuels ;
• La formation des équipes de la chaîne de production et de maintenance digitale ainsi que la sensibilisation des collaborateurs ;
• Une modification des procédures de marchés, achats et prestation ;
• L’adaptation des procédures de production et de gestion des services numériques concernés ;
• Le traitement des retours des usagers.

Action Logement Services se donne l’ambition, avec ce constat, de faire de l’accessibilité numérique un réflexe à l’issue de ce schéma pluriannuel, en se dotant :

• De la gouvernance et des procédures à même de rendre automatique dans tout nouveaux projets la prise en compte des enjeux de conformité au RGAA ;
• De plan d’actions annuels, notamment de mise en conformité, pour les services numériques préexistant.

La mise en œuvre des ambitions et actions liées au schéma est assurée par la création d’un Comité d’Accessibilité numérique. Animé par le référent Accessibilité numérique, de façon trimestrielle, ce comité garantit une approche cohérente, transverse et progressive des actions en faveur de l’accessibilité numérique.

Il invite le Référent Handicap et Inclusion d’Action Logement Groupe, ainsi que les représentants des Domaines et équipes de la DSI, ainsi que les services et directions impactés par ces enjeux au sein du groupe, d’Action Logement Services et de ses filiales.

Des points intermédiaires en format restreint, dans une dynamique de pilotage de nouveaux projets, peuvent être organisés.

Les missions du Comité Accessibilité Numérique sont :

• De veiller à l’application et au suivi du plan d’actions annuel ;
• De valider les préconisations de priorisation de mise en conformité des services numériques ;
• De suivre les indicateurs d’accessibilité et de proposer des mesures correctives ;
• De favoriser la montée en compétence des équipes et la mutualisation des ressources et savoir-faire en la matière.

La Comité peut proposer des mises à jour du schéma pluriannuel. 

Action Logement Services s’engage dans une politique de formation et de sensibilisation au long court sur l’accessibilité numérique, avec un double objectif :

• Sensibiliser les collaborateurs sur le handicap et les enjeux particulier de l’accessibilité numérique ;
• Former les collaborateurs intervenant dans la chaîne de production digitale et de maintenance et création des services numériques. 

Une attention particulière va être portée sur les compétences en matière d’accessibilité numérique, via la définition d’un référentiel adapté aux métiers du digital, et ce, lors de la création de fiche de postes pour les collaborateurs intervenant sur les services numériques, afin qu’une attention y soit portée dans les procédures de recrutement. 

L’ambition d’Action Logement Services est de prendre en compte l’accessibilité numérique dans toute la vie des projets, et à chaque étape du cycle de vie d’un service numérique, notamment dès la conception (accessibilité by design).

Pour les services numériques existants

Pour ce faire, Action Logement Services a développé un module d’accessibilité numérique dans son référentiel de Design Digital interne. Ce référentiel est l’outil de référence pour les équipes de production digitale, qui permet, en plus de faire monter en compétences les équipes, de s’assurer de la bonne application des spécifications en la matière à chaque étape de vie d’un service numérique.

Pour les nouveaux projets

Afin d’atteindre les objectifs de conformité au RGAA de ses services numériques, Action Logement Services intégrera des spécifications techniques dans le cahier des charges de ses projets et nouveaux services numériques.

Suivi de la mise en conformité

Afin d’assurer la mise en conformité de ses services numériques, Action Logement Services coordonnera le Comité projet de sa Direction des Systèmes d’information avec le Comité Accessibilité numérique, pour assurer la prise en compte des enjeux du RGAA à chaque étape de vie d’un projet numérique.

Pour ce faire, les processus de validation et de spécification intègreront pour les chefs de projets des questions spécifiques liés à l’accessibilité et aux conformités non bloquante du RGAA.

Tests utilisateurs

Si des tests utilisateurs sont organisés, en phase de conception, de validation ou d’évolution d’un site web ou d’une application, le panel d’utilisateur constitué comprendra dans la mesure du possible des personnes en situation de handicap.

Chaque fois que nécessaire, Action Logement Services fait appel à des intervenants externes compétents pour l’accompagner dans la mise en œuvre de sa politique d’accessibilité numérique.

A ce jour, Action Logement Service fait appel aux sociétés IPEDIS pour les audits de conformité et l’appui à maîtrise d’ouvrage, ainsi qu’ORANGE BUSINESS FRANCE pour accompagner le respect des obligations règlementaires de déclaration de conformité et de définition du SPAN 2025 – 2028 et du plan d’actions annuel dédié 2025 – 2026.

Achats

La direction des achats va se doter de critères spécifiques et dédiés à l’accessibilité numérique qui seront intégrés aux procédures d’achats. Un document interne donnera ainsi les principes de conception et de mise en œuvre à respecter par les éditeurs de produits et de services numériques (tout type de produit ou services comprenant des interfaces graphiques avec les utilisateurs).

Ces critères et questionnaires viseront à vérifier auprès des fournisseurs à la fois la conformité au RGAA de leurs produits et services, mais également la prise en compte de l’accessibilité numérique dans leur gouvernance.

Prestations

Concernant les marchés de prestations intellectuelles, des actions sont à mener pour ajouter des mentions et des clauses dans les prochains accords-cadres idoines.

Retours des utilisateurs

Conformément aux dispositions prévues par le RGAA, un moyen de contact par courriel est mis en place sur chaque site ou application permettant aux utilisateurs en situation de handicap de signaler ses difficultés liées à l’accessibilité numérique.

Cette adresse mail est suivie et les signalements traités par le Référent Accessibilité Numérique : [email protected].

Retours des collaborateurs

L’intranet des collaborateurs d’Action Logement Services présente également le rôle du Référent Accessibilité Numérique et l’adresse de contact permettant à ces derniers de signaler une difficulté d’accessibilité numérique.

Chaque site ou application fera l’objet lors de la mise en ligne initiale, lors d’une mise à jour substantielle, d’une refonte ou à la fin des opérations de mises aux normes, d’un contrôle permettant d’établir une déclaration de conformité conformément aux termes de la loi.

Pour en garantir la sincérité et l’indépendance, ce contrôle est effectué en interne par une personne formée (le Référent Accessibilité numérique) ou par l’intermédiaire d’un prestataire externe spécialisé.

Aucune équipe projet ne peut modifier d’elle-même la déclaration de conformité au RGAA de son service numérique.

Le Référent Accessibilité numérique développera progressivement sur la temporalité de ce schéma et pour les besoins de reporting dudit schéma et des plans d’actions annuels, différents indicateurs de suivi qui seront reportés dans cette partie du SPAN à chaque mise à jour annuelle

Indicateurs de suivi et évaluation

• Taux de conformité des outils RGAA.
• Nombre de projets audités / nombre total.
• Nombre de collaborateurs sensibilisés / formés.
• Nombre de signalements usagers traités.

Ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique fera l’objet d’un bilan pour le périmètre 2025 – 2028 et donnera lieux à une révision et aux actions suivantes :

Télécharger le SPAN 2025-2028 d'Action Logement Services

Télécharger le Plan d'actions annuel 2025-2026 d'Action Logement Services