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Textes réglementaires

Est-il possible de fractionner son versement et payer en plusieurs fois ?

Peut-on faire un versement supérieur à l’obligation légale ? Qu’est-ce que la PSEEC ?

Peut-il y avoir à terme plusieurs propriétaires dans l’immeuble réhabilité ? Les immeubles en copropriétés sont-ils éligibles ?

Les locations meublées sont-elles éligibles au dispositif Action Cœur de Ville? Les locations touristiques (Airbnb ?)

L’assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire ?

Les opérations de démolition-reconstruction ou de construction neuve sont-elles éligibles ?

Un conventionnement Anah est-il obligatoire pour bénéficier d’une aide par Action Logement ?

Peut-on obtenir un accord de financement avant de signer l’acte d'acquisition pour stabiliser son plan de financement ?

Peut-on bénéficier d’une aide par Action Logement au titre d’Action Cœur de Ville sans prévoir de travaux ?