Les professionnels de l’immobilier pouvant être partenaires sont les suivants : les professionnels titulaires de la carte professionnelle prévue à l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; les organismes d’intermédiation locative ou de gestion locative sociale agréés au titre des articles L. 365-4 et R 365-4 du CCH.

Pour devenir partenaire, le professionnel peut se rapprocher du référent Louer pour l'Emploi de son territoire via notre formulaire s’il accompagne déjà un bailleur dont le bien est éligible à l’offre. Après étude de la demande, le professionnel devra signer une convention d'agrément auprès d’Action Logement Services.

Tout logement du parc locatif privé (ancien/neuf ; meublé/non meublé) situé sur le territoire français. Action Logement se réserve le droit de sélectionner des logements présentant un intérêt quant à leur localisation, leur qualité et à leur adéquation eu égard à la demande des entreprises et des salariés sur le territoire concerné. Le logement éligible peut être détenu en pleine propriété, en indivision ou faire l'objet d'un démembrement de propriété (nue-propriété et usufruit). 

Le logement locatif privé doit être disponible à la location dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat Louer pour l'Emploi, respecter le plafond de loyer déterminé par la directive Visale en vigueur et respecter les critères de décence et de performance énergétique en vigueur. 

Le logement, mis en location, doit respecter les critères de décence (legifrance.gouv.fr) ainsi que la charte qualité Action Logement figurant en annexe du Contrat. 

Dans le cadre du contrat Louer pour l'Emploi, le bailleur s'engage à proposer un loyer maitrisé en fonction du prix du marché locatif privé et à 
respecter une période d’exclusivité de 30 jours en faveur de locataires salariés proposés par Action Logement. 

Dans le cadre du contrat Louer pour l'Emploi, le loyer plafond défini doit être inférieur de 10% au loyer moyen du parc privé pour les biens présentant les mêmes caractéristiques. Le loyer est déterminé en lien avec le référent Louer pour l’Emploi en fonction de la typologie et de la localisation du logement. 

Oui, le loyer peut être révisé dans la limite permise par l’Indice de Référence des Loyers, sur la base du loyer fixé dans le cadre du contrat Louer pour l'Emploi et du dernier indice publié à la date de conclusion du Contrat.

Tout propriétaire bailleur personne physique ou morale (autre qu’un organisme d’HLM ou société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux) peut bénéficier de l'offre Louer pour l'Emploi.

À l'issue de la période d'exclusivité d'un délai, le bailleur pourra louer le logement à toute personne labellisée ou non (à l’exclusion d’un indivisaire, du nu-propriétaire ou d’un associé de la SCI).