Les travaux ne doivent démarrer qu’une fois l’offre de prêt signée par le bailleur et Action Logement Services. Les travaux doivent être réalisés par une entreprise. Le versement intervient à réception des travaux, avec un acompte possible. 

Le bailleur doit avoir signé au préalable un contrat Louer pour l’Emploi incluant la formule dédiée. Un bail doit avoir été signé avec un locataire certifié et un contrat de cautionnement Visale doit avoir été souscrit par le bailleur. Les honoraires ne doivent avoir été versés ni par le bailleur ni par le locataire.

L'offre Louer pour l'Emploi est cumulable avec les dispositifs de défiscalisation ou de rénovation énergétique. L'offre est cumulable avec les subventions de l’Anah, des collectivités ou d’autres financeurs. L'offre n'est pas cumulable avec les autres aides d'Action Logement destinées au bailleur. 

Pour bénéficier de l'offre Louer pour l'Emploi, il est nécessaire de renseigner le formulaire de contact en ligne pour être mis en relation avec des experts Action Logement. 

La formule doit être choisie avec l'aide du conseiller en financement en amont de la signature du contrat. 

L’octroi d’un prêt sera matérialisé par la signature d’un contrat de prêt. Le contrat de prêt travaux et le contrat Louer pour l'Emploi sont indivisibles. 

L’octroi de l'aide à l'entrée dans les lieux sera matérialisé par la signature d’une convention de subventionnement. La convention de subventionnement et le contrat Louer pour l'Emploi sont indivisibles.

Si la subvention accordée par Action Logement Services ne couvre pas l’intégralité des honoraires dus au professionnel de l’immobilier, ce dernier peut solliciter le paiement du reste à charge par le bailleur et par le locataire conformément à l’article 5, I. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n°2014-890 du 1er août 2014. S’agissant de la répartition du reste à charge, le professionnel de l’immobilier doit respecter les dispositions légales.

L’usufruitier peut bénéficier d’un contrat Louer pour l'Emploi et n’a pas l’obligation de demander l’accord du nu-propriétaire, notamment en cas de travaux, dès lors qu’il ne change pas l’aménagement ou la destination du bien.

Pendant la durée du contrat Louer pour l'Emploi, le bailleur s’engage à respecter une période d’exclusivité de 30 jours en faveur des candidats certifiés Action Logement. Action Logement s’engage à présenter dans les meilleurs délais (au plus tard un mois après la disponibilité du logement) au moins une candidature de locataire salarié. Cette proposition vaut à chaque vacance de ces logements pendant la durée de la convention.