Conformément aux dispositions d'ordre public, le bailleur peut entreprendre des travaux en cours de bail sous réserve de porter à la connaissance du locataire, avant le début des travaux, la nature des travaux et leurs modalités d'exécution par une notification de travaux  prévue par la loi. 

La prise en charge inclut la totalité des honoraires facturés au bailleur et au locataire dans la limite des plafonds prévus à l’article 5-1 de la loi de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et fixés par le décret n° 2014-890 du 1er août 2014.

Ce sont les honoraires de location facturés au bailleur et au locataire portant sur les activités suivantes : visite du preneur (locataire) ; constitution du dossier ; rédaction du bail ; réalisation de l’état des lieux. Les frais d’entremise ou de mise en relation sont exclus. 

La formule d'aide à l'entrée dans les lieux permet de la prise en charge des honoraires de location jusqu’à 1000 €, dans la limite d'une rotation locative par an durant 3 ans (soit jusqu’à 3000 € ) pour les non meublés ; et dans la limite de 3 rotations locatives par an durant 3 ans (soit jusqu’à 9000 €) pour les meublés. 

Conformément aux dispositions d'ordre public, le bailleur est obligé d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. Le prêt travaux peut ainsi être mobilisé pour satisfaire à cette obligation.

L’attention du bailleur est attirée sur le fait que la souscription des assurances Décès, Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), Incapacité totale de travail (ITT), bien que facultatives, sont fortement recommandées.

Oui, l'isolation des parois vitrées est intégrée à la liste des travaux finançables par le prêt travaux. 

Les travaux exécutés dans une copropriété sont éligibles au prêt. Action Logement vise à favoriser la rénovation énergétique tant des parties privatives que des parties communes. 

Les honoraires seront décaissés entre les mains du mandataire du bailleur sur délégation de paiement dûment signée par le propriétaire bailleur et le locataire. Celle-ci vous sera transmise avec la convention de subventionnement. 

Action Logement pourra demander la mise en place d'une caution solidaire ou de tout autre garantie applicable.