FAQ - Aide préventive exceptionnelle aux impayés de logement

Arrêt des aides mises en place pour faire face à la crise sanitaire

Bénéficiaires

Sortie du dispositif

Les mineurs sont-ils éligibles à l'aide ?

Ma demande a été effectuée avant le 30 juillet, sera-t-elle prise en compte ?

Si vous avez effectué une demande avant le 30 juillet, vous disposez d'un délai de 21 jours pour renseigner votre dossier, soit jusqu'au 20/08/2021 pour les demandes créées le 30 juillet 2021.

Mon employeur est du secteur public, puis-je bénéficier de l’aide exceptionnelle ?

Mon dossier est en cours d'instruction ou validé, qu'advient-il de ma demande ?

Vous pourrez bénéficier de l'aide jusqu'au 31 décembre 2021 dans la limite du nombre de mois éligibles, à condition de pouvoir justifier d'une situation de chômage partiel ou de perte d'emploi.

Ma demande a été annulée ou refusée après le 30 juillet, que faire ?

Si votre demande a été annulée ou refusée après le 30 juillet 2021, il vous sera impossible d'effectuer une nouvelle demande.

Quels sont les contrats de travail éligibles ?

Les stagiaires sont-ils éligibles à l'aide ?

En couple, peut-on bénéficier de l'aide individuellement ?

Intérimaire, ma mission d'octobre n'a pas été renouvelée : suis-je éligible à l'aide ?

J’étais intérimaire et ai perdu mon emploi en octobre 2020 : suis-je éligible ?

Je suis en impayés de loyer et bénéficie de la garantie Visale, puis-je également demander l'aide ?

Les occupants à titre gracieux sont-ils éligibles ?

Je suis intermittent du spectacle suis-je éligible à l'aide ?

Opérations finançables

Faut-il prendre en compte le loyer "charges comprises" ou le loyer "hors charges"" ?

Je suis intermittent du spectacle suis-je éligible à l'aide ?

Que signifie "niveau de charges de logement " dans la fiche produit ?

Comment évaluer le montant de mes charges locatives ?

Conditions d'éligibilité

Je suis travailleur frontalier, suis-je éligible à l'aide ?

Quels plafonds de ressources pour être éligible ?

Est-ce que ma résidence secondaire est éligible ?

Les quatre critères d'éligibilité sont ils cumulables ?  

Je suis hébergé, suis-je éligible à l'aide ?

Les colocations sont-elles éligibles à l'aide ?

Les sous-locations et chambres chez l'habitant sont-elles éligibles ?

Quel est le salaire de référence pour calculer la baisse de ressources de 15 % ?

Les quatre critères d'éligibilité sont ils cumulables ?  

Peut-on bénéficier de l'aide si l'on répond à plusieurs critères d'éligibilité ?

Modalités de l'aide

Quel est le délai maximum pour faire une demande d’aide ?

Mon entreprise ne cotise pas à Action Logement, suis-je éligible à l'aide ?

Cette aide est-elle cumulable avec les autres aides existantes ?

En combien de fois l'aide sera-t-elle versée ?

J'ai déjà bénéficié de l'aide en juillet, puis-je à nouveau la solliciter ?

L'aide peut-elle être versée sur le compte d'un tiers ?