Vous pouvez effectuer votre demande pour l’AVANCE LOCA-PASS® au plus tard deux mois après l’entrée dans votre logement. À noter : si, pour un précédent logement, vous avez déjà obtenu une AVANCE LOCA-PASS®, vous pouvez présenter une nouvelle demande pour un nouveau logement dès lors que vous avez remboursé vos précédentes échéances.

La durée de l’avance est adaptée à la durée de la location.

Pour l’AVANCE LOCA-PASS®, l’aide destinée à payer le dépôt de garantie, vous pouvez bénéficier du dispositif si vous remplissez, à la date de votre déménagement, l’un des critères d’éligibilité suivants :  vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé non-agricole, quel que soit votre âge et quelle que soit la nature de votre contrat de travail. Les préretraités sont assimilés à des salariés en activité ;  vous avez moins de 30 ans et titulaire d’un emploi non permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire…), quel que soit votre employeur, y compris le secteur agricole ainsi que les fonctionnaires (État, territoriale, hospitalière) vous avez moins de 30 ans et étudiant titulaire d'un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de 3 mois ou d'une convention de stage d'au moins 3 mois au cours des 6 derniers mois. Attention, la demande d’AVANCE LOCA-PASS® doit être faite au plus tard 2 mois après l’entrée dans le logement.

Non, seuls les jeunes de 18 ans à 30 ans inclus avec une expérience professionnelle, les salariés et les préretraités du secteur privé non agricole sont bénéficiaires de l'AVANCE LOCA-PASS® pour le versement du dépôt de garantie.

Non, un enseignant de plus de 30 ans rémunéré par l’État ne peut pas bénéficier de l’AVANCE LOCA-PASS®, même s’il travaille dans un établissement soumis à la PEEC. Les établissements d’enseignement privé sous contrat sont soumis à l’obligation de participer à l’effort de construction seulement s’ils emploient au moins 50 salariés en dehors des maîtres contractuels, des auxiliaires ou des agréés et, d’une manière générale, de toutes personnes rémunérées par l’État.

Oui, Action Logement peut octroyer une avance LOCA-PASS ® à un salarié respectant les conditions d’éligibilité en vigueur. Le logement doit être situé sur le territoire français ou dans les DROM. Le siège social de l'employeur doit être domicilié en France métropolitaine ou dans les DROM.

Non, sauf si l’emplacement de stationnement, garage ou parking, est loué accessoirement au logement par le même bailleur en vertu d’un seul et même bail.

Oui, L’AVANCE LOCA-PASS® est attribuée si vous remplissez les conditions d’attribution. Elle est destinée à payer le dépôt de garantie et est ouverte aux jeunes de moins de 30 ans avec une première expérience professionnelle et aux salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole. Les préretraités sont assimilés à des salariés en activité.

La caution est un montant que le garant paiera en cas de défaillance de paiements de la part du locataire. En langage courant « se porter caution » veut dire être garant. Le terme « caution » est donc employé à défaut pour définir le dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est versé par le locataire et non par son garant. C’est une somme que le bailleur encaisse à la signature du bail et qui sera restituée au locataire après état des lieux déduction faite des sommes restant dues par ce dernier, loyers et charges ou encore dégradations dans le logement loué.

Non, seuls les étudiants bénéficiant d’une bourse de l’enseignement supérieur accordée par le Ministère de l’Éducation Nationale sont éligibles à ​l’AVANCE LOCA-PASS®.

Oui, vous pouvez bénéficier de L’AVANCE LOCA-PASS® (destinée à payer le dépôt de garantie) jusqu’à 30 ans inclus ;  la garantie VISALE (qui a remplacé la garantie LOCA-PASS pour tout bail signé à partir du 11 mai 2019). Gratuite pour le locataire comme pour le bailleur, le dispositif garantit les loyers et charges impayés ainsi que les dégradations locatives dans le parc privé. Jusqu’à son 31e anniversaire, un militaire peut également prétendre à la garantie VISALE dans le parc social. Un test d’éligibilité à la VISALE est disponible ici.

Vous pouvez effectuer votre demande pour l’AVANCE LOCA-PASS® au plus tard deux mois après l’entrée dans votre logement. À noter : si, pour un précédent logement, vous avez déjà obtenu une AVANCE LOCA-PASS®, vous pouvez présenter une nouvelle demande pour un nouveau logement dès lors que vous avez remboursé vos précédentes échéances.

Non, les étudiants éligibles à l’AVANCE LOCA-PASS® doivent avoir effectué leur(s) CDD dans des entreprises du secteur privé non-agricole ou dans l’une des trois fonctions publiques françaises (État, collectivités territoriales, établissements hospitaliers).