Dans le cadre du dispositif Action Cœur de Ville, Action Logement finance les travaux des parties privatives des logements (à l’exclusion des commerces) et des parties communes, y compris les honoraires y afférents. Tous les travaux de réhabilitation ou d’amélioration intégrés sont finançables à condition de fournir les devis correspondants permettant de garantir la qualité et l’attractivité des logements sur le marché immobilier local.

Action Logement finance les travaux dans les parties privatives et communes des immeubles (à l’exclusion des parties privatives des commerces), y compris les honoraires y afférents, dans la limite de 1 000 € / m² de surface habitable.

Le financement Action Cœur de Ville d’Action Logement est cumulable avec le dispositif Denormandie (si les conditions d’éligibilité propre à chacun de ces dispositifs sont remplies). Les subventions Action Cœur de Ville octroyées par Action Logement sont cumulables avec les subventions de l’Anah, des collectivités ou d’autres financeurs (ex : subvention au titre du label Ville d’Art et d’Histoire, etc.).

Au moins 75% des logements réhabilités ne devront pas dépasser les plafonds de loyers et de ressources du locatif intermédiaire. Pour les opérations d’au moins 4 logements, les 25% de logements restants peuvent concerner des logements à loyer libre.

Le financement Action Cœur de Ville d’Action Logement est cumulable avec le dispositif Denormandie (si les conditions d’éligibilité propre à chacun de ces dispositifs sont remplies). Les subventions Action Cœur de Ville octroyées par Action Logement sont cumulables avec les subventions de l’Anah, des collectivités ou d’autres financeurs (ex : subvention au titre du label Ville d’Art et d’Histoire, etc.).

Le crédit immobilier sera garanti par une hypothèque. Les frais relatifs à la prise de garantie hypothécaire sont à la charge du bénéficiaire du prêt. Pour la bonne validité de cette garantie, il vous est demandé d’opter pour une sûreté équivalente auprès de votre établissement bancaire. Dans le cas ou la garantie vous a été consentie par un organisme de cautionnement (Crédit Logement, CAMCA, CEGC...), vous devrez y renoncer au profit d’une hypothèque afin de bénéficier de notre financement.

Il sera demandé au bénéficiaire du prêt de souscrire, auprès de l’assureur de son choix, une assurance emprunteur sur 100% du capital emprunté en cas de décès, perte totale et irrévocable d’autonomie (PTIA).

Le prêt octroyé par Action Logement est d’une durée maximale de 20 ans dont 2 ans de différé d’amortissement possible. Le taux d’intérêt est fixe et est de 1,25%.

Action logement finance les opérations principalement en prêt long terme auquel est adjointe une subvention (quotité en fonction du zonage et de la présence d’un co-financement Anah -fiche produit). Toutefois et sur dérogation, les petites opérations de 1 ou 2 logements peuvent être financées uniquement en subvention. Le cas échéant, le montant total de subvention est fonction du volume de travaux engagés pour un maximum de 25.000€/logement.

Action Logement finance les travaux dans les parties privatives et communes des immeubles (à l’exclusion des parties privatives des commerces), y compris les honoraires y afférents, dans la limite de 1 000 € / m² de surface habitable.

Les financements d’Action Logement sont cumulables avec les aides d’autres partenaires (Anah et collectivités notamment). Les financements octroyés au titre d’Action Cœur de Ville sont en revanche exclusifs et non cumulables avec les autres produits proposés par Action Logement, à l’exception de la garantie Visale.

Dans le cadre d’un financement intégrant des logements à loyer libre (maximum 25% des logements), et selon les besoins en logements identifiés par les services d’Action Logement, des réservations pourront être sollicitées sur les logements à loyer libre (pour lesquels les ressources des locataires ne sont pas plafonnées).

En contrepartie de ses financements, Action Logement obtient des réservations locatives sur l’opération financée pour au moins 75% des logements de l’opération pendant 9 ans (arrondi à la décimale inférieure). Exemple : pour une opération de 6 logements, au moins 4 logements devront être réservés au bénéfice d’Action Logement Services pour le proposer à des salariés. Les logements réservés sont négociés entre le propriétaire maître d’ouvrage et Action Logement. Pour chaque logement réservé, Action Logement s’engage à présenter dans les meilleurs délais (au plus tard un mois après la disponibilité du logement) au moins une candidature de locataire. Cette proposition vaut pour chacun des logements réservés à chaque vacance de ces logements pendant la durée de la convention. En cas d’absence de candidature ou si celles présentées dans ce délai ne débouchent pas, Action Logement pourra présenter d’autres candidatures dans un délai supplémentaire d’un mois. ALS s’engage à ce que la composition familiale et les ressources du ou des ménages présentés soient en adéquation avec la taille du logement et le niveau du loyer. Si, au bout de ce délai global de 2 mois aucun locataire n’est trouvé, le bailleur peut louer le ou les logements concernés au locataire de son choix (à l’exclusion d’un indivisaire, du nu-propriétaire ou d’un associé de la SCI), à condition que ses revenus n’excèdent pas les plafonds de ressources (sauf s’il s’agit d’un logement à loyer libre). Si un des logements de l’immeuble est occupé (ou a vocation à l’être après travaux) par le propriétaire ou par un proche, il ne pourra pas être considéré comme une contrepartie, aussi les travaux portant sur ce logement ne pourront pas être financés par Action Logement Services.